Ce que dit la loi pour la construction d'un abri

 

L’installation d’un abri de jardin relève-t-elle d’un permis de construire ?

Source : La Documentation française, mise à jour le 06.03.2012

1. L'installation d'un abri de jardin est dispensée de toute autorisation d'urbanisme dès lors que l'abri de jardin comporte cumulativement :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres,

  • une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,

  • et une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².

2- L’installation d’un abri relève d’une déclaration préalable, dans le cas suivant :

  • si cette construction a pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m², et ce sans changer la destination de l’existant.

3- L’installation d’un abri relève d’un permis de construire, dans les cas suivants :

  • si la création de SHOB (surface hors œuvre brute) de l’abri est supérieur à 20 m² ;
  • si le terrain est nu ou en ruine, ou encore ne comporte qu’une petite construction (exemple : un garage). Dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l’abri nécessite un permis ;
  • si l’abri est construit parmi les immeubles inscrits à l’inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l’endroit) ;
  • si les travaux entraînent un réel changement de destination, l’abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la SHOB créée.

Textes de Référence

Code de l’urbanisme : Articles à consulter : L421-1 et suivants, R421-2 et suivants